EHDAA

Les sommes pour les mesures 10371 et 15373 prévues à l’annexe XV de l’entente nationale pour les mesures dites « de soutien à l’intégration » sont affectées selon les critères ci-dessous :

La direction de l’école décide de l’utilisation des sommes à la suite des recommandations du comité au niveau de l’école parmi les choix suivants :

1. La mise en place de regroupements d’élèves répondant aux besoins particuliers des élèves. Ces regroupements peuvent notamment comprendre le cheminement particulier de formation de type temporaire, la classe ressource, la classe répit, la classe d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française, etc. ;
2. Le soutien à l’enseignante ou l’enseignant, notamment par une enseignante ou un enseignant ressource, la libération, etc. ;
3. La limitation à trois types d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage différents intégrés dans un groupe ordinaire ;
4. La pondération a priori d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, autres que les élèves visés par la clause 8-9.03 E) 2).