négociation nationale

En tant que membres du SEO et de la FAE, nous avons un rôle à jouer dans la lutte pour la justice sociale. Nous devons nous unir pour faire entendre notre voix et défendre nos droits.

Il faut se souvenir que la reconnaissance du travail des personnes enseignantes au Québec repose sur des mobilisations sociales et syndicales acharnées. Exerçant une fonction cruciale dans la transmission de la culture et du savoir, défendre leurs conditions profite également à l’ensemble de la société.

La période de négociation est une étape charnière dans l’atteinte de nos revendications. Pour maintenir les acquis et en obtenir de nouveaux, l’action collective démontre non seulement l’unité des personnes syndiquées, mais permet de faire connaître les enjeux à la population.

Quelle que soit la méthode choisie, l’objectif est de faire pression sur la partie patronale afin d’obtenir des changements positifs pour les personnes enseignantes. La mobilisation active de tous les membres peut vraiment faire toute la différence.

Mobilisons-nous pour défendre nos droits et nos intérêts, puis pour construire un monde du travail plus juste et équitable. Rappelons que c’est toute la population qui va en bénéficier !

Les personnes représentées par un syndicat ont le droit de négocier collectivement et d’exercer des moyens de pression pour faire valoir leurs positions.

• La liberté d’association qui comprend la liberté syndicale est une garantie constitutionnelle.
• Lorsque les négociations échouent, le recours à la grève est un droit protégé.
• Les membres ne peuvent subir de représailles dans l’exercice de leurs droits.

Les personnes syndiquées ont le droit à la liberté d’expression.

• Cela signifie qu’elles peuvent faire du piquetage, distribuer des feuillets d’information, poser des affiches, porter une pancarte et se regrouper pour manifester.
• Ces actes sont pleinement légitimes, sauf s’il y a conduite criminelle (voies de fait ou menaces) ou délictuelle (intimidation, diffamation, intrusion ou obstruction, etc.).

Référence : COUTU, Michel, Laurence Léa FONTAINE, Georges MARCEAU et Urwana COIQUAUD. Droits des rapports collectifs du travail au Québec, Volume 1 – Le régime général, 2e édition, Les éditions Yvon Blais, Cowansville, 2013, 1068 pages.

Le droit de négocier est reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés et il s’applique dans le respect du Code du travail. L’obligation de négocier de bonne foi est au cœur du principe de négociation. Le Code régit les relations du travail dans tous les secteurs et prévoit les mécanismes et les échéanciers nécessaires au bon déroulement de la négociation. Ce code reconnaît aussi le droit de grève aux personnes salariées.

Une convention collective est un contrat de travail. Elle définit les conditions de travail et les liens entre un employeur et l’ensemble des personnes salariées syndiquées concernées. La négociation se termine normalement par la signature des deux parties.

Pour les enseignantes et enseignants membres des syndicats affiliés à la FAE, la convention collective est composée de:

1. Une entente nationale négociée par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) avec l’État.
2. Une entente locale négociée par le syndicat local avec le centre de services scolaire.

1. Élaboration des demandes en vue du dépôt des cahiers de propositions de la FAE

• Consultation des membres pour l’élaboration du projet de cahier de demandes
• Présentation des résultats de la consultation au Conseil fédératif de négociation (CFN)
• Adoption du cahier de demandes (CFN) après deux phases d’échange en instances locales

Cette étape s’est terminée le 21 octobre 2022.

2. Les dépôts

• Dépôt du cahier de propositions syndicales sectorielles au Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF)
• Dépôt du cahier de propositions syndicales économiques (intersectorielles) au Conseil du Trésor
• Dépôt des propositions patronales en vue du renouvellement de l’entente

3. Phase active de négociation

• Rencontre entre les parties
• Échéance de la convention collective (31 mars 2023)

4. Conclusion de la négociation

• Entente de principe et signature
  • Les membres mandatent leur syndicat pour accepter ou refuser l’entente de principe (par vote secret en assemblée générale)
  • Le CFN accepte l’entente de principe à la double majorité (plus de 50 % des mandats attribués et au moins 50 % des syndicats affiliés qui se prononcent en faveur)
• Rédaction des textes avec l’employeur
• Vérification de la conformité des textes par le Conseil de négociation de la FAE (CN)
• Signature de l’Entente nationale

5. Suite de la négociation

• Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective
• Diffusion et application de la nouvelle convention collective et formation syndicale
• Renouvellement ou négociation des arrangements locaux

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic détermine les objets de négociation qui doivent être traités au niveau local ou national.

Voici quelques exemples d’objets négociés au niveau national :

• Les mouvements de personnel et la sécurité d’emploi
• Les régimes de retraite
• Les régimes d’assurance collective
• Les droits parentaux
• Les salaires
• La semaine régulière de travail
• La tâche
• Les règles de formation des groupes
• Les règles relatives aux élèves en difficulté
• Les procédures d’arbitrage et de grief

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic